L’expatriation peut avoir un impact sur le plan matrimonial, fiscal et social. Un expatrié français peut se retrouver dans une situation où les lois de plusieurs États trouveraient à s’appliquer.

Quelle est la situation matrimoniale des expatriés ?

Les couples expatriés peuvent choisir librement la loi et leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire.

À défaut de contrat de mariage, depuis le 29/01/2019, le règlement (UE) 2016/1103 du 24/06/2016 prévoit que le régime matrimonial des époux dépend en principe de l’État de leur première résidence habituelle après le mariage.

Par ailleurs, de nombreux pays européens connaissent le partenariat civil.

Depuis le 29 janvier 2019, le règlement UE 2016/1104 du 24 juin 2016 permet aux partenaires de choisir, avant ou pendant leur partenariat, la loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat.

Les expatriés peuvent opter pour le régime de pacs de l’État de leur résidence habituelle, celui de la nationalité d’un partenaire ou celui du lieu où le partenariat est conclu.

Des expatriés français peuvent donc choisir le pacte civil de solidarité français.

Quel est l’impact fiscal d’une expatriation ?

Les règles fiscales applicables à un expatrié dépendent du lieu de son domicile fiscal.

Pour éviter une double domiciliation, la France a conclu des conventions bilatérales avec divers États dont la mise en œuvre est subordonnée à la preuve apportée par le contribuable que ses revenus sont imposables en tant que résident dans un autre État.

Ces conventions prévoient plusieurs critères successifs permettant de déterminer la domiciliation, tels que le lieu d’habitation où réside le contribuable et sa famille de manière durable, le centre des intérêts vitaux, la durée du séjour, la nationalité.

Exemple en matière d’impôt sur le revenu : si le domicile est situé hors de France,
le contribuable est en principe uniquement imposable sur ses revenus de source française.

En revanche, si ce domicile fiscal est en France, l’ensemble de vos revenus y est imposable quelle que soit l’origine.

En ce qui concerne la transmission des biens à titre gratuit (succession ou donation),
soit il existe une convention conclue entre la France et le pays étranger où vit l’expatrié visant à éviter les doubles impositions, soit l’article 750 ter du Code général des impôts dispose que les biens transmis sont imposables en France, sous réserve que :
◗ le donateur/défunt ait son domicile fiscal en France,

◗ les biens se trouvent en France, alors même que ni le donateur ou défunt ni les donataires ou héritiers n’ont leur domicile fiscal en France,

◗ ou que les donataires/héritiers/légataires aient été domiciliés en France pendant au moins 6 ans lors des 10 dernières années.

Toutefois, l’article 784 A du code général des impôts prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ».

C’est aussi le cas pour le paiement de l’impôt sur la fortune immobilière : en l’absence de conventions fiscales internationales, l’article 980 du CGI prévoit notamment que le montant des impôts acquitté hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France, pour les biens situés hors de France.

Quel est l’impact social d’une expatriation ?

En tant que travailleur expatrié à l’étranger, vous ne relevez plus du régime de protection sociale français, contrairement à la situation de travailleur détaché.

Vous relevez alors obligatoirement du régime local de l’État dans lequel vous travaillez et vos cotisations sociales lui sont versées.

Vous devez effectuer certaines démarches avant votre départ et à votre retour afin que vous et votre famille puissiez être protégés.

Quelle protection pour la famille qui vous accompagne en expatriation ?

Les membres de votre famille sont pris en charge selon les règles de protection sociale de votre pays d’expatriation.
◗ Si vous résidez dans un pays de l’UE/EEE/Suisse/Royaume-Uni et que vous recevez des soins en France (lors d’un court séjour), les membres de votre famille bénéficieront de la prise en charge des soins qu’ils reçoivent en France si le formulaire S1 qui vous a été fourni par l’organisme de protection de votre pays de résidence a été transmis, pour chaque membre de la famille, à l’Assurance maladie française.

◗ Si vous résidez dans un pays hors UE/EEE/Suisse/Royaume-Uni ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France, des dispositions spécifiques peuvent s’appliquer en cas de soins reçus en France.
Pour en savoir plus, consultez la page « Les conventions bilatérales de sécurité sociale » pour votre pays d’expatriation sur le site du Cleiss, où vous trouverez les informations par pays. Si le système de protection sociale local ne couvre pas l’ensemble de vos besoins, vous pouvez avoir intérêt à souscrire un contrat d’assurance santé spécifique. Pensez également à l’assurance rapatriement.

◗ Si vous résidez dans un pays hors UE/EEE qui n’a pas signé de convention de sécurité sociale avec la France, renseignez-vous sur le système local de sécurité sociale avant votre départ en consultant la rubrique « Les systèmes nationaux de sécurité sociale »
sur le site du Cleiss.
Renseignez-vous aussi sur le système de soins. Selon l’ensemble de ces éléments
et les soins dont les membres de votre famille auront probablement besoin (maladie, maternité, …), vous pouvez avoir intérêt à conclure un contrat d’assurance santé spécifique vous permettant, si nécessaire, de revenir vous faire suivre en France.
Pensez aussi à l’assurance rapatriement.

Pour continuer à bénéficier du régime de l’Assurance maladie française en tant qu’expatrié, vous pouvez adhérer à la Caisse des Français de l’étranger (CFE).

Si vous choisissez la CFE, vous devez à la fois cotiser au régime obligatoire du pays d’expatriation et à la CFE.

À votre retour en France, vous éviterez ainsi les délais de carence ou les trimestres perdus pour votre retraite.

Pourquoi consulter un notaire ?

Il est recommandé de consulter un notaire avant tout projet d’expatriation afin d’anticiper au mieux les conséquences de ce choix de vie.
◗ Il pourra faire un bilan de la situation pour éviter au maximum les déconvenues.

◗ Il vérifiera l’existence de convention internationale bilatérale entre la France et le nouveau pays de résidence.

Une fois expatrié, est-il toujours possible
de contacter un notaire ?

Depuis le 21 novembre 2020, le notaire peut recevoir une procuration notariée avec comparution à distance, ce qui peut faciliter la signature des documents des expatriés (notamment les donations pour lesquelles une procuration authentique est indispensable).

Par Maître Julien Pauchet
Notaire – https://choixetassocies.notaires.fr