CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES PATRIMOINE PRIVE EDITIONS

 

PREAMBULE

 

Les présentes conditions générales et conditions de vente, s’appliquent entre Patrimoine Privé Editions – représentée par le directeur de publication en exercice.

Et

Toute personne physique effectuant un achat via le site Internet https://www.patrimoine-prive.fr,

Ci-après dénommée ” l’Acheteur “.

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre Patrimoine Privé Editions et l’Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La passation d’une commande sur le site https://www.patrimoine-prive.fr édité par «PPE» implique sans réserve l’acceptation des présentes conditions.

L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

 

ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente par Patrimoine Privé Editions sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation du site par l’Acheteur.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, la Société en informe l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de Patrimoine Privé Editions ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

 

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros TTC.

 

ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)

Le règlement de la commande ou des abonnements se fait par carte bancaire ou par chèque.

S’agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque «VISA», «EUROCARD» ou «MASTERCARD» acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d’Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires. La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.

S’agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier. L’Acheteur devra le libeller à l’ordre de «Patrimoine Privé Editions» et l’envoyer à l’adresse suivante: «Patrimoine Privé Editions» – 28 rue Palloy – 92110 CLICHY.
En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci.

Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par «Patrimoine Privé Editions», mais gérées directement par le service de sécurisation.

Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

 

ARTICLE 4 : COMMANDE

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l’Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions. Après validation de la commande, «Patrimoine Privé Editions» adresse à l’Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Les produits (version numérique) commandés sont envoyés à l’adresse mail indiquée par l’Acheteur lors du passage de la commande. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique. Le délai de livraison maximal est quasi immédiat à compter de la validation de la commande du produit sur le site.

 

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR

Conformément à l’article L. 121-16 du code de la consommation, le délai de rétraction de 14 ne s’applique pas pour les produits dits de «Presse» ou «magazines» ou ayant une date limite de lecture. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité sanitaire les «magazines»  ne seront ni reprises ni échangés.

 

ARTICLE 7 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

«Patrimoine Privé Editions» garantit, conformément aux dispositions légales, le client contre tout vice caché, provenant d’un défaut de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. Au titre des produits vendus, la responsabilité de «Patrimoine Privé Editions» est limitée aux dommages prévisibles et directs subis par le client. Par principe, elle se limite à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente. Toute garantie est exclue en cas de non-respect de l’intégrité de l’emballage et/ou du produit, au non-respect des conditions de stockage (dans un endroit sec, frais, propre, à l’abri du soleil, des dégâts des eaux et intempéries, éloigné d’une source de chaleur, …), en cas de mauvaise manipulation du produit de négligence de la part du client, comme en cas de péremption normale du produit ou de force majeure. «Patrimoine Privé Editions» ne saurait engager sa responsabilité pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels que notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures. Par ailleurs, «Patrimoine Privé Editions» ne saurait être tenu responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure. La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

 

ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES

«Patrimoine Privé Editions» s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Les informations nominatives relatives aux clients peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé.

Ces informations sont destinées à «Patrimoine Privé Editions» qui peut être amenée à reprendre contact avec le client à des fins d’information ou de propositions diverses. Les informations nominatives relatives aux clients peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse contact@patrimoine-prive.fr, ou par courrier postal à l’adresse «Patrimoine Privé Editions» – 28 rue Palloy – 92110 CLICHY

 

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments (photographies, textes, …) du site internet de «Patrimoine Privé Editions», quelle qu’en soit la nature y compris les technologies sous-jacentes, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles. Ainsi, aucun de ces éléments ne peuvent-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, modifié, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de «Patrimoine Privé Editions» le non-respect de cette disposition constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle de «Patrimoine Privé Editions» et de ses dérivés. Les marques «Patrimoine Privé» et «Patrimoine Immobilier» sont déposées à l’INPI .

 

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit Français. En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties. A défaut, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

 

ARTICLE 11 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

«Patrimoine Privé Editions» se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.