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LE RÉGIME DU DÉMENBREMENT DE PROPRIÉTÉ

La propriété est le droit de jouir et de disposer d’un bien. Elle permet d’une part d’en user et d’en percevoir les revenus, d’autre part de le vendre, le donner, ou le modifier. Ce droit de propriété peut faire l’objet d’un démembrement par dissociation de l’usufruit et de la nue-propriété.   Le régime du démembrement […]