LOUER SON LOGEMENT À DES TOURISTES ? LE POINT SUR VOS OBLIGATIONS

Avec l’essor de l’économie collaborative et l’apparition des plateformes de mise en relation, la plus connue étant Airbnb,
la location meublée touristique de courte durée entre particuliers s’est totalement démocratisée et rencontre un franc succès.

 

Le 16 janvier 2017, 800 professionnels des secteurs de l’Hôtellerie et de l’Immobilier ont déposé une plainte avec constitution de partie civile visant à dénoncer une concurrence déloyale.

Compte tenu également de l’impact induit sur la pénurie de logements à louer, les pouvoirs publics ont été conduits à encadrer cette pratique.

 

Faisons le point sur la réglementation applicable à ce jour

Il est possible de louer son propre logement, c’est-à-dire la résidence que vous occupez au moins huit mois dans l’année, dans la limite de quatre mois ou cent vingt jours par an, consécutifs ou non. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 impose aux plateformes de veiller au respect de ce seuil. Le décret d’application reste attendu.

Si vous êtes locataire, vous devez obtenir l’autorisation du bailleur. Les résidents de logements sociaux ont, de par la Loi, interdiction de pratiquer tout type de sous-location.

Pensez à adapter votre couverture d’assurance, vérifiez que vous disposez d’une garantie responsabilité civile adéquate, ainsi que d’une protection suffisante de vos biens.

Si le bien que vous souhaitez donner en location n’est pas votre résidence principale, vous devrez déposer en mairie une déclaration préalable de location de meublé de tourisme (Cerfa n°14004*02).

L’assemblée des copropriétaires ne peut pas vous l’interdire (à l’exception de certains immeubles de grand standing ayant interdit la pratique d’activités libérales).

Dans la plupart des grandes villes et en zones dites tendues, vous devrez obtenir une autorisation préalable pour changer l’usage du bien (résidence principale ou location longue durée devenant un meublé de tourisme). A défaut, vous encourez une amende passée à 50 000 € depuis la loi de modernisation de la Justice du 18 novembre 2016.

Si la commune prévoit une autorisation temporaire, elle vous attribuera un numéro qui devra figurer dans toutes vos annonces. La mairie de Paris a récemment constitué une brigade chargée de contrôler la légalité des locations meublées dans la commune.

Certaines communes imposent un système de compensation plutôt dissuasif, qui oblige à compenser la disparition du bien sur le marché classique par la
création ou la transformation d’un autre bien de surface équivalente (voire du double pour certains arrondissements parisiens !).

Rappelons que les revenus tirés de ces locations doivent être déclarés, et ce dès le premier euro.

Désormais tous les revenus tirés de la location meublée, occasionnelle ou non, relèvent de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Le seuil pour qualifier l’activité de professionnelle est fixé à 23 000 €. En deçà, aucune cotisation sociale n’est due, seuls les prélèvements sociaux de 15,50 % sont applicables.

L’option pour le régime des « micro-BIC » est possible jusqu’à 32 900 € de recettes.

La loi de finances pour 2016 impose aux plateformes des obligations d’information et d’alerte pour le respect par les bailleurs de leurs obligations légales et fiscales. Le Décret d’application vient d’être publié le 3 février 2017 (décret n°2017-126 du 2 février 2017).

Et à partir de 2019, les plateformes auront obligation de communiquer à l’administration le montant des revenus réalisés par leur intermédiaire.

C’est un véritable mouvement de régulation qui s’est mis en marche.

Vous restez toutefois libre de fixer le loyer et le contrat de location saisonnière est beaucoup plus souple qu’un bail classique !

 

Morgane HANVIC
Avocat au Barreau de Paris – 3, rue Danton – 75006 PARIS
Tél. : +33 1 56 81 25 25
mhanvic@hanvic-avocat.fr
www.hanvic-avocat.fr

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