DONATION : COMMENT ALLÉGER LA FACTURE DE SA SUCCESSION

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Que son patrimoine soit modeste ou important, préparer sa succession est indispensable pour éviter à ses héritiers d’avoir à s’acquitter de factures trop lourdes. Surtout que le montant de l’abattement en ligne directe a été ramené à 100 000 euros.
Dans la mesure du possible, la question de la transmission de son patrimoine doit être envisagée le plus tôt possible. Mais quelles solutions et quels produits d’épargne privilégier ?

 

Si la question financière est centrale lors de la transmission d’un patrimoine, surtout depuis le durcissement du régime d’abattement des droits de donation et succession, l’organisation de sa succession va bien au-delà. Nombre de questions doivent être posées en fonction de son âge, de l’importance et de la nature des biens détenus mais également des personnes que vous souhaitez favoriser… Il convient ainsi d’être attentif lors de la désignation des bénéficiaires de ses biens.

 

Avec ou sans conjoint survivant

En l’absence de disposition de dernières volontés, c’est la loi qui désigne les personnes qui ont vocation à hériter lors d’une succession. Pour déterminer les bénéficiaires de la succession, la loi distingue tout d’abord les successions avec conjoint survivant des successions sans conjoint survivant.

En effet, en l’absence de conjoint survivant, ce sont les enfants du défunt et leurs descendants qui ont vocation à hériter en priorité. Sans descendant, ce sont les père et mère et les frères et sœurs du défunt ainsi que les descendants des frères et sœurs qui viendront à la succession. Ensuite, hériteront les ascendants, – autre que les père et mère-, et à défaut d’ascendants les collatéraux, autre que les frères et sœurs et les neveux et nièces jusqu’au sixième degré.

À l’inverse, lorsqu’un conjoint survivant est présent dans la succession, il bénéficie de droits successoraux qui seront plus ou moins importants en fonction des personnes également susceptibles d’hériter. La répartition varie en cas de présence ou non d’enfants mais également si les enfants présents sont tous communs ou pas au couple avec le défunt.

Pour le conjoint survivant notamment, les enjeux sont loin d’être négligeables. Il convient donc de bien organiser sa succession. Il est notamment possible dans certaines mesures de déroger, partiellement ou totalement, en fonction de ses souhaits et de la présence ou non d’héritiers réservataires, aux règles légales, en établissant un testament. Il est également envisageable d’augmenter les droits de son conjoint survivant dans sa succession en procédant par exemple à une donation au dernier vivant…

 

Aider ses proches de son vivant

Mais la transmission d’une partie de son patrimoine peut également se faire de son vivant. En cette période de crise, les proches peuvent de fait être dans le besoin, qu’il s’agisse des enfants ou des petits enfants…

Avec l’allongement de la durée de vie, et une espérance de vie se situant aux environs de 84 ans pour les femmes et 78 ans pour les hommes, les Français héritent souvent de leurs parents alors qu’ils sont depuis longtemps installés dans la vie, et se sont constitué leur propre patrimoine. Il peut donc paraître plus approprié, quand on peut se le permettre, de donner un coup de pouce à certains moments-clés, pour financer un premier achat immobilier ou les études des petits-enfants…

Cette aide se fait généralement par le biais d’une donation, ce qui revient pour le donateur à renoncer de son vivant à un bien en faveur d’une autre personne, appelé le donataire, qui l’accepte.

En l’occurrence, il convient de bien mesurer la porter d’une donation, compte tenu de son caractère irréversible. Cette donation peut être effectuée soit par acte authentique établi par un notaire soit par simple don manuel. Ce dernier n’est toutefois envisageable uniquement pour les biens pouvant faire l’objet d’une remise de la main à la main, comme les espèces, les bijoux ou les meubles…, mais pas les biens immobiliers.

Ces donations peuvent en outre être réalisées dans des conditions fiscales avantageuses, en optimisant les abattements fiscaux variables selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Dans le cas d’une transmission en ligne directe, l’abattement est par exemple de 100 000 euros par parent et par enfant (contre 159 325 euros précédemment) pour transmettre sans avoir à régler de droits de mutation. Les abattements fiscaux sont désormais renouvelables tous les 15 ans (contre 10 ans précédemment). Il est ainsi possible de transmettre son patrimoine périodiquement à moindre coût.

 

L’assurance-vie une solution idéale de succession

Dans le cas de la transmission d’un patrimoine, l’assurance-vie est par ailleurs un outil affichant nombre d’avantages. Les articles L.132-12 et 13 du Code des assurances stipulent en particulier que le capital stipulé payable en cas de décès « à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne fait pas partie de la succession de l’assuré ». L’assurance-vie peut donc être utilisée pour favoriser un héritier en particulier, un conjoint ou même un « étranger » au sens du Code civil. Ce qui en fait un instrument de choix pour organiser une succession en toute liberté.

Il ne faut toutefois pas abuser, car la loi prévoit un garde-fou : si les primes versées sont manifestement exagérées, le trop-versé retombe dans la succession de l’assuré et il est partagé selon les dispositions légales ou testamentaires.

La fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès de l’assuré est également avantageuse. Pour toutes les sommes qui sont investies avant l’âge de 70 ans, la règle est très favorable, puisque chaque bénéficiaire désigné peut recevoir jusqu’à 152 500 euros sans avoir aucun droit à payer. Par ailleurs, au-delà de cet abattement, l’imposition est globalement plus avantageuse que celle en vigueur pour les importantes successions entre parents et enfants.

À partir des 70 ans de l’assuré, la règle change et devient moins attrayante. L’exonération de droits de succession porte alors sur les premiers 30 500 euros de cotisations versées, ainsi que sur l’ensemble des intérêts de l’épargne.

Un autre atout de l’assurance-vie réside également dans le démembrement de la clause bénéficiaire. Cette technique consiste à attribuer la nue-propriété du capital à certains bénéficiaires – les enfants en général -, et l’usufruit à d’autres, comme le conjoint. Lors du décès de l’assuré, le conjoint reçoit ainsi le capital et peut en tirer les fruits, autrement dit les intérêts. Dès son décès, le capital initial revient ensuite aux enfants sans aucun droit, puisqu’il s’agit d’une créance qu’ils récupèrent sur la succession de l’usufruitier.

Mais un certain nombre de précautions sont à prendre lors de la rédaction de la clause bénéficiaire. Il faut en particulier bien préciser les modalités de protection des nus-propriétaires, en précisant par exemple comment doit être investie la somme afin que le capital soit préservé.
Il faut également s’entourer d’une attention toute particulière dans la désignation du bénéficiaire.
Il est ainsi conseillé de désigner plusieurs rangs de bénéficiaires… Se tourner vers les conseils d’un professionnel n’est en l’occurrence pas du temps, ni de l’argent perdu, tant les conséquences peuvent être imprévisibles !

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> CHIFFRES CLÉS

Donation-Succession : 100 000 € d’abattement entre parents et enfants.
 31 865 € d’abattement pour les donations des grands-parents à un petit-enfant.
 Donation : abattement de 80 724 € pour les pacsés.
 Le montant moyen d’un héritage individuel s’élève à 39 000 €. (Source : Notaire de France – 2012)
 62 % des biens transmis par succession sont des biens immobiliers et 38 % des biens meubles et actifs financiers. (Source : Notaire de France – 2012)

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